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Directive copyright de l’UE : un avenir incertain pour la « taxe sur les liens »




Publié par Laurence Michel le 23 Janvier 2019

La directive de l’Union européenne sur le copyright peine à mettre d’accord les Etats-membres.. Les négociations sont à l’arrêt et Google met la pression en menaçant de supprimer Google news en Europe.



La directive de l’Union européenne (UE) sur le droit d’auteur prévoit que les éditeurs pourront demander de l’argent à Alphabet (Google), Facebook et à d’autres plateformes lorsque des fragments de leurs articles apparaissent dans les résultats de recherche ou sont partagés par les utilisateurs. Mais l’année dernière, le Parlement européen a introduit une disposition qui fait craindre à certains petits éditeurs qu’ils ne pourront pas laisser Google distribuer leur contenu en ligne gratuitement.
Les prochaines règles de l'UE en matière de droit d'auteur avaient attiré l'attention sur deux points sensibles : les articles 11 et 13, qui donneraient aux éditeurs des droits sur des extraits de contenu d'actualités partagés en ligne (la « taxe sur les liens ») et augmenteraient la responsabilité de la plateforme pour les contenus publiés par les utilisateurs.

Un retard dû à un désaccord entre les Etats membres

Le 18 janvier 2019, les gouvernements nationaux votaient sur la position du Conseil avant la négociation finale. Les États membres étaient réunis pour approuver une nouvelle version de la directive rédigée par la Roumanie. C’était le moment de vérité pour les gouvernements des États membres de l’UE. Au total, onze pays ont voté contre le texte de compromis proposé par la présidence roumaine : l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et la Slovénie, qui s'opposaient déjà à une version précédente de la directive, ainsi que l'Italie, la Pologne, la Suède, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal. À l’exception du Portugal et de la Croatie, tous ces gouvernements sont connus pour penser que l’article 11 ou l’article 13, respectivement, ne protègent pas suffisamment les droits des utilisateurs. Dans le même temps, certains groupes de titulaires de droits censés bénéficier de la directive tournent également le dos à l'article 13. Le Conseil a fermement rejeté le mandat de négociation qui était censé exposer la position des États membres avant ce qui devait être le dernier cycle de négociations avec le Parlement européen. Un prochain sommet pour faire avancer la directive de l’UE sur le droit d’auteur a été annulé, les États membres s’étant opposés à ce que les nouvelles règles soient trop restrictives pour les créateurs en ligne.

La pression s’accentue

Après cette annulation des négociations finales sur la directive relative au droit d’auteur (copyright), l’avenir de la directive est beaucoup moins certain.
Cette tournure des événements ne signifie pas la fin des machines Link Tax ou de la censure, mais rend moins probable l’adoption de la directive sur le droit d’auteur avant les élections européennes de mai. La présidence roumaine du Conseil aura l'occasion de proposer un nouveau texte visant à rechercher une majorité qualifiée, mais avec une opposition grandissante des deux côtés du débat. La tâche sera ardue.
Les États membres ont jusqu’à la fin du mois de février pour approuver une nouvelle version du texte, même s’il n’est pas sûr qu’un compromis puisse être atteint. Le vote final au Conseil devrait se tenir en mars ou avril 2019, avec un vote du parlement européen dans la foulée.
Quelles que soient les règles adoptées par l'Union européenne, les entreprises qui exercent des activités en ligne sentiront de profondes répercussions. En particulier, l’article 13 pourrait considérablement accroître les risques juridiques liés à l’hébergement de contenus d’utilisateurs, mettant ainsi les services tels que Facebook et YouTube dans une position difficile.

Plus généralement, l’article 13 augmenterait la responsabilité de la plateforme pour le contenu téléchargé par l’utilisateur. « Si vous êtes une plateforme, vous êtes responsable du matériel qui apparaît sur votre plateforme », a déclaré le professeur Martin Kretschmer, professeur de droit de la propriété intellectuelle à l'université de Glasgow.
En attendant, Google vient de confirmer qu’il envisage de fermer son service Google News en Europe si l’UE persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes. La pression s’accentue (1).
 
https://www.developpez.com/actu/234107/Google-menace-de-fermer-Google-Actualites-si-l-Europe-persiste-a-taxer-les-clics-sur-les-liens-hypertextes-en-validant-la-directive-sur-le-copyright/