Contexte juridique et administratif entourant le drapeau palestinien sur les mairies
La demande du ministère s’appuie sur un cadre légal et jurisprudentiel précis. Premièrement, le principe de neutralité du service public interdit d’apposer sur des bâtiments publics des signes qui expriment des opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Ce principe, réaffirmé à travers plusieurs décisions récentes, a conduit des tribunaux administratifs à ordonner le retrait de drapeaux palestiniens dans des communes telles que Gennevilliers, Mitry-Mory, Saint-Denis ou Besançon, au motif qu’il y avait une « atteinte grave » à cette neutralité, souligne BFMTV ; à Besançon, le tribunal a suspendu le drapeau palestinien sur le parvis de la mairie en juin 2025, rappelle le JSS.
Deuxièmement, le Conseil d’État, dans une jurisprudence de 2005, avait déjà estimé que la neutralité s’opposait à la présence sur des édifices publics de signes revendiquant des opinions, qu’elles soient politiques, religieuses ou philosophiques. Cela constitue un fondement juridique auquel le ministère se réfère explicitement dans le télégramme aux préfets communiqué par Le Figaro.
Demande du ministère et enjeux politiques
La demande faite aux préfets de s’opposer au pavoisement de drapeaux palestiniens répond à plusieurs préoccupations institutionnelles. Le ministère affirme, via la Place Beauvau, que « le principe de neutralité du service public interdit de tels pavoisements », selon Le Figaro. En outre, il les invite à « déférer à la juridiction administrative » toute décision des maires qui souhaiterait hisser le drapeau palestinien sur leur hôtel de ville.
Politique et symbolisme se mêlent ici : Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste, avait lancé l’appel à ce geste symbolique. Il a déclaré : « Le 22 septembre, quand la France reconnaîtra enfin l’État palestinien, faisons flotter le drapeau palestinien sur nos mairies ». Ce propos s’inscrit dans une stratégie politique, visant à marquer la reconnaissance annoncée de l’État palestinien. Mais il provoque aussi des oppositions, tant de la droite que de certaines personnalités, qui dénoncent une instrumentalisation ou un risque de division.
Par ailleurs, des maires avaient déjà hissé le drapeau palestinien avant cette date symbolique. Par exemple, à Corbeil-Essonnes, le drapeau flotte devant la mairie depuis avril 2024, entouré des drapeaux français, européen et ukrainien, ce qui montre que certains élus considèrent ce geste comme un acte de solidarité international ou de conscience collective.